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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
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LRNIS · Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son *
Art. 7
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814.71
LRNIS
Federal Act
1 juin 2019
Source originale
La Confédération exécute la présente loi sous réserve de l’art. 8.
Le Conseil fédéral peut déclarer que la Confédération est compétente pour contrôler certains aspects particuliers des mesures visées à l’art. 4.
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