Commentaires: Art. 7

L’autorité veille à ce que les anciennes installations qui ne répondent pas aux exigences des art. 4 et 5 soient assainies.
Elle édicte les décisions nécessaires et fixe le délai d’assainissement au sens de l’art. 8.¹Au besoin, elle impose une réduction de l’activité pour la durée de l’assainissement ou l’arrêt de l’installation.
Le détenteur peut être autorisé à renoncer à l’assainissement s’il s’engage à arrêter l’exploitation de l’installation avant l’échéance du délai d’assainissement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1135). ↩

Art. 7