Annexe 4

(art. 20 et 21, al. 1)

Manifestations avec émissions sonores

1 Annonces

1.1 Les annonces doivent contenir les informations suivantes:

1. lieu, nature, date, début et durée de la manifestation;
2. nom et adresse de l’organisateur;
3. une déclaration selon laquelle le niveau sonore moyen maximal est inférieur ou égal à 96 dB(A) ou inférieur ou égal à 100 dB(A) lors des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique;
4. le lieu de mesure et de détermination au sens de l’annexe 4, ch. 5.1, lors des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique.

1.2 Concernant les manifestations visées à l’art. 20, al. 1, let. c, ch. 2, un plan du site indiquant l’emplacement de la zone de récupération auditive, sa taille et sa signalisation doit aussi être remis.

2 Manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) et inférieur ou égal à 96 dB(A)

Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) et inférieur ou égal à 96 dB(A) est tenu: 2.1 de limiter les émissions sonores de manière à ce que les immissions ne dépassent pas le niveau sonore moyen de 96 dB(A); 2.2 d’avertir le public de manière clairement visible dans la zone d’entrée de la manifestation du risque de lésion de l’ouïe par des niveaux sonores élevés; 2.3 de mettre gratuitement à la disposition du public des protections pour les oreilles conformes à la norme SN EN 352-2:2002¹, «Protecteurs contre le bruit – Exigences de sécurité et essais – Partie 2: Bouchons d’oreilles»; 2.4 de surveiller le niveau sonore moyen pendant la manifestation au moyen d’un appareil de mesure du niveau sonore conforme au ch. 5.2; 2.5 de régler les appareils de mesures selon le ch. 5.4.

3 Manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal à 100 dB(A)

3.1 Exposition à des immissions sonores pendant 3 heures au maximum

Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique avec un niveau sonore moyen supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal à 100 dB(A) et d’une durée maximale de 3 heures est tenu: 3.1.1 de respecter les exigences des ch. 2.2 à 2.5; 3.1.2 de limiter les émissions sonores de manière à ce que les immissions ne dépassent pas le niveau sonore moyen de 100 dB(A).

3.2 Exposition à des immissions sonores pendant plus de 3 heures

Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique avec un niveau sonore moyen supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal à 100 dB(A) et d’une durée supérieure à 3 heures est tenu:

3.2.1 de respecter les exigences des ch. 2.2 à 2.5 et 3.1.2;

3.2.2 d’enregistrer le niveau sonore pendant toute la manifestation selon le ch. 5.3;

3.2.3 de conserver les données de l’enregistrement du niveau sonore ainsi que les indications décrites au ch. 5.1 sur le lieu de mesure, le lieu de détermination et la différence du niveau pendant six mois et de les présenter à la demande de l’organe cantonal d’exécution;

3.2.4 de mettre à la disposition du public une ou plusieurs zones de récupération auditive:

1. dans lesquelles le niveau sonore moyen de 85 dB(A) ne doit pas être dépassé,
2. qui comprennent au moins 10 % de la surface de la manifestation destinée au public,
3. qui doivent être signalées au public de manière bien visible et doivent être accessibles librement pendant toute la durée de la manifestation et, compte tenu de l’ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif², comprendre une zone non-fumeurs suffisamment grande.

4 Manifestations sans sons amplifiés par électroacoustique

Quiconque organise des manifestations avec des sons qui ne sont pas amplifiés par électroacoustique avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) est tenu: 4.1 d’avertir le public du risque de lésion de l’ouïe par des niveaux sonores élevés; 4.2 de mettre gratuitement à la disposition du public des protections pour les oreilles conformes à la norme SN EN 352-2:2002, «Protecteurs contre le bruit – Exigences de sécurité et essais – Partie 2: Bouchons d’oreilles».

5 Mesures et calculs

5.1 Lieux de mesure et de détermination

5.1.1 Les immissions sonores sont déterminées à hauteur d’oreille, à l’endroit où le public est le plus exposé (lieu de détermination).

5.1.2 La valeur limite applicable à la manifestation est réputée respectée lors des mesures au lieu de détermination si la valeur de mesure est inférieure ou égale à la valeur limite.

5.1.3 Si le lieu de mesure diffère du lieu de détermination, les immissions doivent être calculées par rapport à ce dernier. On notera:

1. que la différence de niveau sonore entre le lieu de mesure et le lieu de détermination est calculée à l’aide d’un signal défini à bande large (bruit rose/simulation de bruit à l’aide d’un programme selon la norme IEC‑60268-1:1985³, «Équipements pour systèmes électroacoustiques – Partie 1: Généralités») ou d’une autre méthode de calcul équivalente;
2. que le lieu de détermination et la différence de niveau sonore, de même que la méthode, doivent être fixés par écrit;
3. que la valeur limite applicable à la manifestation est réputée respectée si la valeur de mesure au lieu de mesure majorée de la différence de niveau sonore est inférieure ou égale à la valeur limite.

5.2 Instruments de mesure

5.2.1 Les exigences relatives aux instruments de mesure et aux classes de précision des sonomètres pour les organes cantonaux d’exécution se basent sur l’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure des émissions sonores⁴.

5.2.2 Les appareils de mesure des organisateurs doivent permettre:

1. de mesurer le niveau acoustique LA pondéré A;
2. de déterminer directement ou indirectement le niveau acoustique continu équivalent LAeqet les réglages prévus au ch. 5.4;
3. pour les manifestations décrites au ch. 3.2, un enregistrement du niveau sonore conforme au ch. 5.3.

5.3 Enregistrement du niveau sonore

L’enregistrement du niveau sonore doit respecter les exigences suivantes: 5.3.1 le niveau acoustique continu équivalent par intervalle de cinq minutes LAeq5mindoit être enregistré toutes les cinq minutes au moins pendant toute la manifestation; 5.3.2 les données mesurées doivent être enregistrées sous forme électronique en indiquant l’heure exacte de la mesure.

5.4 Réglages des instruments de mesure

Les instruments servant à mesurer le niveau sonore doivent comporter les réglages suivants:

1. pondération de fréquence A;
2. constante de temps Fast (F) (constante de temps t = 125 ms pour la détermination du niveau sonore maximal).