Art. 3

817.02ODAlOUsFederal Council Ordinance1 mai 2017Source originale

Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’OSAV vérifie:
1. si la denrée alimentaire ou l’objet usuel sont sûrs;
2. s’il n’y a pas d’infraction à l’interdiction de la tromperie.
À cet effet, il tient compte des normes internationales et des législations étrangères.
Le DFI peut restreindre ou spécifier les éléments visés à l’al. 1.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.