817.02ODAlOUsFederal Council Ordinance1 mai 2017Source originale
L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.1
Les requérants établis à l’étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose la demande d’autorisation et s’engage à respecter les prescriptions.