Commentaires: Art. 33

Lorsque des denrées alimentaires sont des OGM, contiennent de tels organismes ou en sont issues:
1. la personne qui les remet est tenue d’informer l’acquéreur de cet état de fait au moyen d’une documentationad hoc ; cette obligation ne s’applique pas à la remise au consommateur;
2. la personne qui les importe est tenue d’exiger une documentationad hoc .
La documentationad hoc est facultative:
1. si aucun ingrédient ne contient plus de 0,9 % masse de tel matériel, et
2. si on peut démontrer que les mesures appropriées ont été prises pour éviter toute présence de tel matériel dans chaque ingrédient considéré.
La documentation concernant les micro-organismes utilisés à des fins technologiques est obligatoire.
Le DFI fixe la teneur de la documentation et la durée d’archivage.