817.02ODAlOUsFederal Council Ordinance1 mai 2017Source originale
Il y a lieu de désigner, pour chaque établissement du secteur alimentaire et du secteur des objets usuels, une personne responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse (art. 2, al. 1, ch. 7).1
À défaut, la sécurité des produits dans l’établissement relève de la responsabilité de la direction de l’établissement ou de l’entreprise.
Footnotes
L’erratum du 2 mai 2017 ne concerne que le texte italien (RO 2017 2695). ↩
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