Commentaires: Art. 15

Une denrée alimentaire est considérée comme étant produite dans un pays:
1. si elle y a été entièrement obtenue, ou
2. si elle y a fait l’objet d’une manipulation ou d’une transformation jugée suffisante.
Sont considérés comme étant entièrement obtenus dans un pays:
1. les produits minéraux extraits de son sol;
2. les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
3. la viande des animaux qui y ont été élevés, dont l’engraissement a eu lieu principalement dans le pays ou qui y ont passé la majeure partie de leur existence;
4. les produits provenant d’animaux vivants qui y sont élevés;
5. les produits de la chasse ou de la pêche qui y est pratiquée;
6. les denrées alimentaires qui y sont obtenues exclusivement à partir de produits visés aux let. a à e.
Est considérée comme ayant fait l’objet d’une opération ou d’une transformation suffisante dans un pays toute denrée alimentaire qui y a ainsi obtenu ses propriétés caractéristiques ou une nouvelle dénomination spécifique. 3bis. Sont considérés comme n’ayant pas fait l’objet d’une opération ou d’une transformation suffisante dans un pays le pain et les produits de boulangerie fine qui ont obtenu leurs propriétés caractéristiques ou la nouvelle dénomination spécifique uniquement par la cuisson au four de pâtons prêts à l’emploi.¹
En lieu et place du pays de production, il est possible d’indiquer un espace géographique plus large pour les denrées alimentaires transformées (par ex. «UE» ou «Amérique du Sud»). Concernant l’indication du pays de production, les produits mélangés tranchés et les mélanges de miel sont considérés comme des denrées alimentaires transformées.
S’il s’agit de produits de la pêche capturés en mer visés à l’annexe I, let. a à c, du règlement (UE) n^o1379/2013², il faut mentionner la zone de pêche visée à l’annexe 4 en lieu et place du pays de production.³
On peut renoncer à l’indication du pays de production si celui-ci est identifiable par la dénomination spécifique ou par l’adresse visée à l’art. 3, al. 1, let. g. Les précisions minimales pour cette adresse sont l’indication du pays, du NPA et de la localité.
Le pays de production peut être abrégé sous forme d’un code ISO 2 si ce dernier est utilisé dans le tarif d’usage pour l’établissement de la statistique du commerce extérieur, dans la version du 1^erjanvier 2019⁴. Les abréviations peuvent uniquement être utilisées pour les pays reconnus par la Suisse.⁵

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^erfév. 2024 (RO 2024 7). ↩
Règlement (UE) n^o1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n^o1184/2006 et (CE) n^o1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o104/2000 du Conseil, JO L 354 du 28.12.2013, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o2020/560, JO L 130 du 20.4.2020, p. 11. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^erfév. 2024 (RO 2024 7). ↩
Le tarif d’usage peut être consulté et obtenu gratuitement à la Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 2337). ↩

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Footnotes