Commentaires: Art. 4

Dans le cas des denrées alimentaires préemballées, les mentions obligatoires doivent être apposées au moment de la remise aux consommateurs directement sur le conditionnement ou sur l’étiquette apposée sur l’emballage.
Elles doivent être indélébiles et inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles et, clairement lisibles. Elles ne doivent pas être dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant. L’attention ne doit pas en être détournée.
Elles doivent être imprimées sur l’emballage ou l’étiquette de manière clairement lisible dans un corps de caractère dont la hauteur de x, telle que définie à l’annexe 3, est égale ou supérieure à 1,2 mm.
Dans le cas d’emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm², la hauteur de x du corps de caractère visée à l’al. 3 doit être égale ou supérieure à 0,9 mm.
Dans le même champ visuel que la dénomination spécifique doivent figurer:
1. la teneur en alcool visé à l’art. 18;
2. ¹ la déclaration relative à l’utilisation de modes de production interdits en Suisse selon l’art. 3 de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration²;
3. ³ la mention des quantités selon les prescriptions de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantités⁴;
4. ⁵ le cas échéant, la mention correspondante conformément à l’art. 36, al. 1, let. j, ODAlOUs.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 2337). ↩
RS 916.51 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 2337). ↩
RS 941.204 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 371). ↩

Art. 4

Footnotes