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Commentaires: Art. 108b | Omnilex

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OEp · Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme

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818.101.1OEpFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale

La facturation des vaccinations contre le COVID-19 effectuées entre le 1^erjanvier 2024 et le 30 juin 2024 est régie par l’ancien droit.

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