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Commentaires: Art. 47 | Omnilex

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OEp · Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme

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818.101.1OEpFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale

Le titulaire de l’autorisation de vacciner contre la fièvre jaune est tenu:
1. d’établir le certificat international de vaccination conformément au modèle figurant à l’annexe 6 du RSI¹, de le signer et de le munir du cachet officiel;
2. de déclarer tout changement d’adresse ou d’activité à l’OFSP.
L’OFSP informe le médecin cantonal compétent des changements d’adresse et des changements d’activité.

Footnotes

RS 0.818.103 ↩

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