Commentaires: Art. 71

Le transport de cadavres de l’étranger en Suisse ou via la Suisse a lieu conformément aux conventions internationales sur le transport des cadavres auxquelles la Suisse a adhéré.
Les art. 1 à 11 de l’Arrangement international du 10 février 1937 concernant le transport des corps¹sont applicables aux transports de cadavres en provenance de pays avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention selon l’al. 1. Dans ces cas, le laissez-passer pour cadavre prescrit par l’art. 1 de cet arrangement et établi par l’autorité compétente du pays de départ doit être visé par la représentation diplomatique ou consulaire suisse dans ce pays; il peut également être établi par cette dernière.

Art. 71