Commentaires: Art. 94

Les personnes suivantes ont accès au module «gestion des contacts» lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches selon la LEp:
1. collaborateurs de la division Maladies transmissibles de l’OFSP;
2. accès en ligne: médecins cantonaux et collaborateurs des services des médecins cantonaux;
3. ¹ accès en ligne: collaborateurs du bureau du Service sanitaire coordonné et du Service médico-militaire.
Les personnes bénéficiant d’une autorisation d’accès peuvent lire, saisir, muter et effacer des données dans le module «gestion des contacts».
L’OFSP accorde les droits d’accès individuels et réglemente l’authentification y relative.

Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 570). ↩

Art. 94