Dans le cadre des crédits autorisés, la Confédération peut accorder des aides financières aux registres qui traitent des données relatives à des maladies non transmissibles autres que le cancer qui sont très répandues ou particulièrement dangereuses.
Elle peut accorder ces aides si les registres:
visent un ou plusieurs buts au sens de l’art. 2;
disposent d’un système adéquat d’assurance qualité, et
traitent des données:
1. qui permettent des évaluations ou des extrapolations à l’échelle nationale, et
2. qui sont importantes pour les rapports sur la santé.
Elle peut en outre accorder des aides financières aux registres traitant des données sur les maladies rares particulièrement dangereuses lorsque les conditions visées à l’al. 2 sont remplies et que les données sont comparables au niveau international.
Les registres qui reçoivent des aides financières mettent à la disposition des services compétents, sous forme anonymisée, les données qui sont nécessaires à l’établissement des rapports sur la santé.
Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des aides financières.
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