Commentaires: Art. 2

Sont réputées petites entreprises artisanales (art. 27, al. 1^bis, de la loi) les entreprises qui n’occupent, abstraction faite de l’employeur, que quatre personnes au plus, indépendamment de leur taux d’occupation.
La nécessité (art. 27, al. 1^bis, de la loi) est établie lorsque:
1. une entreprise appartient à l’une des catégories d’entreprises énumérées à la section 3 de la présente ordonnance, ou
2. que les conditions fixées à l’art. 28 de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail¹sont remplies.

Art. 2