822.113OLT 3Federal Council Ordinance1 oct. 1993Source originale
Lorsque l’employeur occupe dans son entreprise des travailleurs dont il loue les services à un autre employeur, il a envers eux les mêmes obligations en matière de protection de la santé qu’envers ses propres travailleurs.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.