Art. 20

(art. 13 LSC)

Le CIVI applique les art. 25 à 31 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)¹, sous réserve des exceptions suivantes:

1. les compétences du cdmt Instr prévues à l’art. 26 OMi sont assumées par le CIVI en ce qui concerne l’exemption du service civil;
2. dans les cas prévus par l’art. 27, let. d, ch. 1, OMi, le CIVI tient compte du nombre de personnes déjà exemptées du service militaire.