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Commentaires: Art. 39 | Omnilex

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824.01OSCiFederal Council Ordinance1 oct. 1996Source originale

(art. 21 LSC)

La personne astreinte commence sa première période d’affectation après le délai fixé à l’art. 21 LSC si le CIVI:

¹ …
a accepté une demande de report correspondante (art. 44 à 47 OSCi);
ne peut l’affecter à un établissement d’affectation approprié.

Footnotes

Abrogée par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1^erjanv. 2009 (RO 2008 4877). ↩

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[[ch-fedlex--824.01--39]]

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