Art. 48

(art. 24 LSC)

1. La personne astreinte qui veut séjourner à l’étranger pendant plus de douze mois sans interruption, ou celle qui est membre de l’équipage d’un navire d’une compagnie suisse de transport sur le Rhin et a son domicile en Suisse, demande une autorisation de congé à l’étranger. 1bis. La personne astreinte qui est domiciliée en Suisse peut demander une autorisation de congé à l’étranger lorsque son lieu de travail effectif est situé à l’étranger auprès d’un employeur non établi en Suisse et que son contrat de travail ne contient pas de clause de valeur au moins équivalente à celle figurant aux art. 324a et 324b du code des obligations¹relative au maintien du versement du salaire si le travailleur est empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale.²
2. Avant son départ, elle présente au CIVI, en temps utile et par écrit, sa demande de congé à l’étranger. Le CIVI peut exiger des documents supplémentaires.³
3. Le service civil accompli à l’étranger (art. 7 LSC) ne nécessite pas un congé au sens de l’al. 1.
4. La personne astreinte qui vit à l’étranger dans une région frontalière, mais qui travaille en Suisse ou y suit une formation, n’a pas besoin d’un congé à l’étranger. Elle indiquera son lieu de travail ou de formation en Suisse, ainsi que tout changement y relatif, au CIVI. Elle déposera une demande de congé à l’étranger si elle met fin à son travail ou à sa formation en Suisse.⁴
5. La personne astreinte qui s’est rendue à l’étranger sans congé et veut y rester plus de douze mois dépose auprès du CIVI une demande en vue de l’approbation rétroactive du congé à l’étranger. Jusqu’à la notification de l’autorisation, le congé demandé rétroactivement n’est pas considéré comme accordé.