Loading source…

Commentaires: Art. 65 | Omnilex

Articles commentés

Art. 371
Art. 388
Art. 39a2
Art. 432
Art. 443
Art. 462
Art. 926

Law
/
OSCi · Ordonnance sur le service civil

Art. 65

Art. 64 Art. 66

Retour à la loi

Art. 65

Art. 64 Art. 66

824.01OSCiFederal Council Ordinance1 oct. 1996Source originale

(art. 29 LSC)

Le DEFR fixe le montant des prestations dues en vertu de l’art. 29 LSC.¹
La personne en service qui n’accepte pas les prestations en nature offertes par l’établissement d’affectation ne peut pas réclamer les prestations en espèces correspondantes, à l’exception des cas dans lesquels l’acceptation des prestations en nature ne peut pas lui être imposée.²

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 5215). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 6687). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--824.01--65]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec