Art. 67

(art. 29, al. 1, let. e, et 2, LSC)

1. L’établissement d’affectation rembourse à la personne en service les frais effectifs documentés du trajet quotidien aller et retour entre le logement et le lieu de l’affectation. Le montant de l’indemnité dépend des coûts résultant de l’utilisation des transports publics, sur la base de l’offre la moins chère.
2. La personne en service n’a pas droit à l’indemnité si elle utilise son logement privé alors que l’établissement d’affectation lui a proposé un logement acceptable plus proche du lieu de l’affectation. L’établissement d’affectation rembourse à la personne en service les frais effectifs documentés du trajet quotidien aller et retour entre le logement privé et le lieu de l’affectation lorsque le logement proposé se situe nettement plus loin que le logement privé.
3. Si la personne en service utilise un abonnement, l’établissement d’affectation lui en rembourse le coût au prorata du nombre de jours de service de l’affectation pris en compte, pour autant que ce remboursement lui revienne moins cher. Sinon, l’établissement d’affectation rembourse les coûts qu’il devrait assumer conformément à l’al. 1.
4. La personne en service qui utilise un véhicule à moteur privé au lieu des transports publics ne peut prétendre à aucune indemnité pour les frais de déplacement, sauf si le trajet quotidien aller et retour excède trois heures.
5. Si la personne en service doit impérativement utiliser un véhicule à moteur privé pour tout ou partie du trajet entre son logement et son lieu d’affectation, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité.