Commentaires: Art. 70

(art. 30 LSC)¹

Le congé est accordé à la demande de la personne en service par l’établissement d’affectation ou par le CIVI dans la convocation.
La personne en service dépose sa demande de congé par écrit et y joint les moyens de preuve éventuels.
…²
Elle n’est pas autorisée à prendre un congé accordé ou à le continuer si le motif de ce congé disparaît.³
L’établissement d’affectation joint la demande de congé acceptée à l’annonce des jours de service destinée au CIVI.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1897). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1^erjanv. 2009 (RO 2008 4877). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^ernov. 1998 (RO 1998 2519). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^ernov. 1998 (RO 1998 2519). ↩

Art. 70