Art. 75

(art. 32 LSC)

1. La personne astreinte communique sans délai au CIVI, notamment:
   1. tout changement d’adresse du domicile et du lieu de résidence;
   2. les modifications concernant ses données personnelles;
   3. sa profession et ses changements d’activité professionnelle;
   4. ¹ ….
2. …²
3. Les personnes astreintes qui ne sont pas atteignables à l’adresse annoncée pendant plus de six mois communiquent au CIVI une adresse en Suisse à laquelle seront envoyées les notifications.
4. Le CIVI peut prendre les mesures nécessaires pour découvrir le lieu de domicile et de résidence d’une personne astreinte.
5. Il communique toute modification des données d’identité au cdmt Instr.³
6. Les al. 1, let. a et b, 3 et 4 sont applicables par analogie aux personnes qui ont été exclues du service civil en vertu de l’art. 12 LSC jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elles sont libérées du service civil.⁴