Art. 83

(art. 39 LSC)

1. Au début et à la fin de la période d’affectation, la personne astreinte voyage gratuitement du lieu de son domicile ou de résidence au lieu d’affectation et retour si elle emprunte les transports publics.¹
2. …²
3. La personne en service qui n’utilise pas son logement privé durant la période d’affectation a en outre droit à un voyage hebdomadaire gratuit avec les transports publics du lieu de son affectation au lieu de son domicile ou de résidence et retour.³
4. Le CIVI fixe le nombre des voyages au sens de l’al. 3 en rapport avec la durée de la période d’affectation.⁴
5. Sur demande, la personne en service reçoit les titres de transport nécessaires.⁵