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Commentaires: Art. 86 | Omnilex

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Art. 86

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824.01OSCiFederal Council Ordinance1 oct. 1996Source originale

(art. 39 LSC)

La personne astreinte paie les frais de transport des bagages au début et à la fin de la période d’affectation.
Le CIVI rembourse à la personne astreinte, sur présentation des quittances, les frais de transport des bagages par les entreprises de transports publics si ces transports étaient nécessaires. Il ne prend pas en charge les frais de déménagement.¹

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 5215). ↩

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[[ch-fedlex--824.01--86]]

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