Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de vieillesse entière est versée, mais au plus tard à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS1. Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont plus remplies.
RS 831.10 ↩
0 commentaries