Art. 10

1. Chaque canton arrête, conformément à l’art. 197, ch. 4, Cst., un plan stratégique visant à promouvoir l’intégration des personnes invalides dans le respect du principe fixé à l’art. 2. Le canton consulte les institutions et les organisations représentant les personnes handicapées. Il soumet le plan initial à l’approbation du Conseil fédéral.
2. Le plan stratégique contient les éléments suivants:
   1. la planification des besoins du point de vue quantitatif et qualitatif;
   2. la procédure applicable aux analyses périodiques des besoins;
   3. le mode de collaboration avec les institutions;
   4. les principes régissant le financement;
   5. ¹ les principes régissant la formation professionnelle et la formation professionnelle continue du personnel spécialisé;
   6. la procédure de conciliation en cas de différends entre des personnes invalides et des institutions;
   7. le mode de coopération avec d’autres cantons, en particulier dans les domaines de la planification des besoins et du financement;
   8. la planification de la mise en œuvre du plan stratégique.
3. Le Conseil fédéral est conseillé par une commission spécialisée pour l’approbation visée à l’al. 1. Cette commission est nommée par ses soins et se compose de personnes représentant la Confédération, les cantons, les institutions et les personnes invalides.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 2008²