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Art. 1

831.411OEPLFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
  1. Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:
    1. acquérir ou construire un logement en propriété;
    2. acquérir des participations à la propriété d’un logement;
    3. rembourser des prêts hypothécaires.
  2. La personne assurée ne peut utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle que pour un seul objet à la fois.

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