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Art. 2

831.411OEPLFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
  1. Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont:
    1. l’appartement;
    2. la maison familiale.
  2. Les formes autorisées de propriété du logement sont:
    1. la propriété;
    2. la copropriété, notamment la propriété par étages;
    3. 1 la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint ou son partenaire enregistré;
    4. le droit de superficie distinct et permanent.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 4155). ↩

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