Commentaires: Art. 14

Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:¹
1. les subsides pour structure d’âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a, LPP);
2. les indemnités versées à l’institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation à une institution de prévoyance (art. 56, al. 1, let. d, LPP);
3. les indemnités versées aux caisses de compensation AVS (art. 56, al. 1, let. h, LPP).
Les autres prestations (art. 56, al. 1, let. b, c, d, e, f, f^bis, g et i, LPP) sont financées par les cotisations de l’ensemble des institutions de prévoyance soumises à la LFLP.²
Les bases de calcul des cotisations sont fixées pour l’année civile pour laquelle celles-ci sont effectivement dues.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 3435). ↩
Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011 (RO 2011 3435). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2023 750). ↩

Art. 14