Loading source…

Commentaires: Art. 18 | Omnilex

Articles commentés

Art. 202
Art. 241
Art. 251
Art. 263

Law
/
OFG · Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP»

Art. 18

Art. 17 Art. 19

Retour à la loi

Art. 18

Art. 17 Art. 19

831.432.1OFGFederal Council Ordinance1 juil. 1998Source originale

Le conseil de fondation fixe chaque année les taux de cotisation et les soumet à la Commission de haute surveillance pour approbation.¹
Le conseil de fondation communique jusqu’au 31 octobre aux institutions de prévoyance les taux applicables pour l’année civile suivante.

Footnotes

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 3435). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--831.432.1--18]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec