831.432.1OFGFederal Council Ordinance1 juil. 1998Source originale
Les cotisations de l’année civile arrivent à échéance le 30 juin de l’année suivante. Elles sont débitées à cette date ou payables jusqu’à cette échéance.
Les différences constatées lors de la vérification du décompte sont soit réclamées soit bonifiées.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.