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Art. 105

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. Le médecin qui suit la grossesse détermine le début présumé de la 13esemaine de grossesse et le mentionne sur la facture.
  2. La naissance d’un enfant mort-né après la 23esemaine de grossesse est assimilée à un accouchement.
  3. Le délai visé à l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal prend fin le 56ejour après l’accouchement, à minuit.

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