Art. 105

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale

Le médecin qui suit la grossesse détermine le début présumé de la 13^esemaine de grossesse et le mentionne sur la facture.
La naissance d’un enfant mort-né après la 23^esemaine de grossesse est assimilée à un accouchement.
Le délai visé à l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal prend fin le 56^ejour après l’accouchement, à minuit.

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