L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 75c

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins.
  2. La commission est composée de 9 membres; y sont représentés:
    1. les fournisseurs de prestations, par 2 personnes;
    2. les cantons, par 1 personne;
    3. les assureurs, par 1 personne;
    4. les assurés, par 1 personne;
    5. la Commission fédérale pour la qualité, par 1 personne (art. 77a );
    6. les experts scientifiques, par 3 personnes.
  3. Les membres doivent disposer de grandes compétences en matière de coûts des prestations, de connaissances approfondies en gestion des coûts et d’une connaissance solide du système suisse de santé et d’assurances sociales.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.