Commentaires: Art. 75d

La commission donne des conseils sur l’évolution des coûts et sur les mesures à prendre pour les maîtriser.
Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
1. mettre en place une surveillance systématique et continue des coûts;
2. surveiller l’évolution des domaines de prestations en se fondant sur les groupes de coûts visés à l’art. 75b ;
3. émettre des recommandations à l’intention de la Confédération et des partenaires tarifaires sur la base de la surveillance des coûts.
Pour accomplir les tâches mentionnées à l’al. 2, elle utilise les bases de données du domaine de la santé, en particulier celles gérées par l’OFSP, l’OFS et la Commission fédérale pour la qualité.