Commentaires: Art. 77a

Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la Commission fédérale pour la qualité.
La commission est composée de 15 membres; y sont représentés:
1. les fournisseurs de prestations, par 4 personnes, dont 1 représente les hôpitaux, 1 les médecins et 1 les infirmiers;
2. les cantons, par 2 personnes;
3. les assureurs, par 2 personnes;
4. les assurés et les organisations de patients, par 2 personnes;
5. les experts scientifiques, par 5 personnes.
Les membres de la commission disposent d’une grande compétence spécialisée en matière de qualité des prestations, de connaissances approfondies en gestion de la qualité et d’une connaissance solide du système suisse de santé et d’assurances sociales.
Lorsque la commission traite des sujets qui concernent des milieux non représentés en son sein, la participation d’experts en la matière est obligatoire.
Le secrétariat de la commission est subordonné au président de la commission sur le plan technique et à l’OFSP sur le plan administratif. 5bis. La commission coordonne ses travaux avec ceux de la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins.¹
La commission élabore chaque année un rapport à l’intention du Conseil fédéral et le publie sous une forme appropriée.
Elle publie ses règlements et ses rapports ainsi que les documents en lien avec les tâches qui lui sont confiées en vertu de l’art. 58c LAMal.

Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 834). ↩

Art. 77a