Commentaires: Art. 77b

Les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs transmettent les données de manière exacte et complète, dans les délais impartis et à leurs frais.
Ils les transmettent par voie électronique sous forme chiffrée.
Si les tiers mandatés pour l’exécution des tâches visées à l’art. 58c , al. 1, let. e et f, LAMal constatent des défauts dans les données fournies, ils impartissent au canton, au fournisseur de prestations ou à l’assureur un délai supplémentaire pour communiquer des données exactes et complètes et en informent la Commission fédérale pour la qualité.