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Art. 77d

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. Si plusieurs personnes ou organisations appropriées en dehors de l’administration fédérale entrent en ligne de compte pour la délégation d’une tâche, la Commission fédérale pour la qualité mène une procédure de sélection transparente, objective et impartiale.
  2. Les documents de l’appel d’offres contiennent en particulier:
    1. les conditions de participation;
    2. les critères d’aptitude, qui peuvent concerner en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles du soumissionnaire ainsi que son expérience;
    3. les critères d’adjudication.
  3. Si une seule personne ou organisation appropriée en dehors de l’administration fédérale entre en ligne de compte pour la délégation d’une tâche, celle-ci peut lui être déléguée sans appel d’offres.

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