Art. 77f

Les contrats de prestations visés aux art. 58d , al. 2, et 58e , al. 2, LAMal règlent en particulier:

1. les tâches à accomplir;
2. les objectifs à atteindre;
3. la méthode à appliquer;
4. le traitement, la sécurité et la conservation des données;
5. les modalités de vérification de la réalisation des objectifs;
6. le niveau et la durée de la participation financière de la Confédération;
7. les modalités de paiement;
8. les conséquences du non-accomplissement ou de l’accomplissement défectueux des tâches;
9. la remise périodique de rapports;
10. la présentation périodique du budget et des comptes;
11. les exigences applicables au rapport visé à l’art. 77e , al. 4.