les assureurs au sens de l’art. 2 comptant un nombre minimum d’assurés fixé par le Conseil fédéral;
les entreprises d’assurance privées qui ont obtenu une autorisation de pratiquer la réassurance conformément à la LSA1(réassureurs privés).
Les réassureurs doivent remplir les conditions suivantes:
revêtir la forme juridique de la société anonyme, de la coopérative, de l’association ou de la fondation;
avoir leur siège en Suisse;
disposer d’une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales;
être en mesure de s’acquitter de leurs obligations financières en tout temps, en particulier avoir constitué les réserves nécessaires pour les caisses-maladie, ou satisfaire aux exigences financières fixées par la LSA pour les réassureurs privés;