La demande doit être soumise à l’autorité de surveillance.
Elle doit être accompagnée d’un plan d’exploitation. Celui-ci doit contenir les informations et documents suivants:
lorsque le réassureur entend réassurer les risques auprès d’une autre société, le plan de rétrocession pour l’assurance-maladie sociale;
pour la réassurance de l’assurance-maladie sociale pendant les trois prochains exercices, les comptes de profits et pertes prévisionnels et les provisions prévues.
Le plan d’exploitation du réassureur privé doit contenir au surplus les indications et documents suivants:
l’organisation du réassureur privé et, le cas échéant, celle du groupe d’assurance auquel il appartient;
l’identité et le curriculum vitæ des membres des organes d’administration et de direction;
des indications sur les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui, d’une autre manière, peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion du réassureur;
des indications relatives à la dotation financière du réassureur et une attestation de la FINMA selon laquelle le réassureur satisfait aux exigences financières fixées par la LSA1pour la pratique de réassurance en matière d’assurance-maladie sociale;
des indications sur l’identité de l’organe de révision externe et de la personne responsable de l’exécution du mandat.
L’autorité de surveillance peut requérir les autres informations et documents qui lui sont nécessaires pour statuer sur la demande.