Lorsqu’un assureur ne respecte pas une réglementation qui a force obligatoire en vertu de l’art. 19b , al. 2, l’autorité de surveillance peut prendre les mesures suivantes pour un an au maximum:
lui interdire la rémunération des intermédiaires d’assurance avec lesquels il n’est pas lié par un contrat de travail;
ordonner une limitation des frais de prospection de nouveaux assurés.
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