Lors de la préparation du transfert de l’effectif des assurés, l’autorité de surveillance est déliée de son obligation de garder le secret à l’égard des assureurs et des fédérationsd’assureurs intéressés.
Elle peut transférer àun autre assureur, moyennant son accord, tout ou partie de l’effectif des assurésd’un assureur, avec sa fortune liée de l’assurance-maladie sociale, ses réserves et les droits et obligations liés à ces dernières. Elle fixe les conditions du transfert par voie de décision.
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