Art. 46

L’institution commune remet à l’autorité de surveillance un rapport annuel sur son activité, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les documents suivants y sont joints:

1. un compte d’exploitation pour chaque domaine de tâches;
2. un compte d’exploitation global;
3. un bilan;
4. une vue d’ensemble des réserves du domaine de la réduction des primes;
5. le rapport de l’organe de révision.