Commentaires: Art. 45

L’assureur édicte un règlement de placement.
Le règlement de placement doit:
1. fixer la stratégie, les objectifs, les principes, l’organisation et les processus régissant la gestion de fortune;
2. régler le contrôle de la gestion de fortune;
3. contenir des prescriptions permettant d’éviter les conflits d’intérêts, notamment des prescriptions sur la licéité de la remise de commissions bancaires et sur la licéité des affaires pour son propre compte;
4. régler l’obligation faite aux personnes chargées de placer la fortune de signaler leurs intérêts;
5. fixer une solvabilité minimale des débiteurs.
Le règlement de placement et ses modifications doivent être transmis à l’autorité de surveillance pour information.