Commentaires: Art. 46

Les placements suivants ne sont pas considérés comme risqués:
1. les placements visés à l’art. 19;
2. les placements dans des institutions qui servent à la pratique de l’assurance-maladie sociale.
Tous les autres placements et l’octroi de crédits hypothécaires sont considérés comme risqués.
Les placements visés à l’al. 1, let. b, qui représentent plus de 2 % de la fortune sont considérés comme risqués et doivent être communiqués à l’autorité de surveillance. Le DFI peut définir quels placements sont considérés comme des placements au sens de l’al. 1, let. b.