832.121OSAMalFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension ne sont pas autorisés.
Le prêt de valeurs mobilières au sein d’un placement collectif de capitaux au sens de l’art. 19, al. 1, let. e, est autorisé lorsque le droit d’exiger la restitution des valeurs empruntées est garanti de manière effective.
Le DFI peut édicter des dispositions plus détaillées.
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