Commentaires: Art. 18j

Lorsqu’elle exécute des tâches relatives à l’exploitation du système d’information prévu à l’art. 21a LAPG¹, la Centrale de compensation a accès aux données suivantes:
1. le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant donnant droit aux allocations familiales;
2. le numéro AVS de l’ayant droit;
3. le genre des allocations familiales;
4. le début et la fin du droit.
Les services cantonaux visés à l’art. 21e ^bisLAFam ont accès aux données suivantes:
1. le numéro AVS de l’enfant donnant droit aux allocations familiales;
2. le numéro AVS de l’ayant droit;
3. le lien de l’enfant donnant droit aux allocations familiales avec l’ayant droit;
4. le genre des allocations familiales;
5. le début et la fin du droit.

Art. 18j