Art. 25

837.2LPtraFederal Act1 juil. 2021Source originale

Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
Les frais d’exécution sont à la charge des cantons.
Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l’octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l’al. 1.

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