Art. 26

L’office peut, sur demande, autoriser la conversion de logements locatifs en logements en propriété:

1. si les besoins locaux en logements sont couverts;
2. si les locataires acquièrent eux-mêmes les logements en propriété ou ont résilié leur bail, et
3. si les prêts ont été remboursés ou que la Confédération ait été libérée en tant que caution.